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[Législation] La pratique de l'airsoft

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[Législation] La pratique de l'airsoft

Message par Admin le Dim 21 Aoû - 13:11

Extrait du Décret 99-240 du 24 Mars 1999
relatif aux conditions de commercialisation
de certains objets ayant l'apparence d'une réplique à feu

Article 1 :

L'offre, la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une réplique à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0,08 joule et inférieure ou égale à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.


Article 2 :

La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à leur disposition
à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Charte de l'Union Française des Associations d'Airsoft UFAA
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